Le montant de nos honoraires, librement et clairement débattu avec nos clients, est fixé en fonction du travail effectué, du temps passé, de la difficulté et de l’enjeu du dossier.
Une convention d’honoraires est établie préalablement à toute diligence conformément à la loi.
Une provision est systématiquement demandée à l’ouverture du dossier, les modalités d’apurement du solde des honoraires sont prévues par la convention.
La facturation peut être convenue au temps passé ou au forfait.
En outre, il peut être convenu d’un honoraire fonction du résultat : s’il est interdit en droit français de fixer le montant des honoraires exclusivement au résultat, il est possible de prévoir par convention qu’une partie des honoraires, outre les honoraires au temps passé ou au forfait convenus par ailleurs, soit fonction du résultat obtenu en faveur du client.
Société Civile de Moyens A.C.C.I
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